Article 1 : Préambule Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et des ventes de produits conclues par l’EIRL Laure Fontaine, exploitant l’institut « La Maison du Soin » (le « Vendeur »), auprès de ses clients (le « Client »).

Article 2 : Objet Les présentes CGV régissent :

• La vente de prestations de services esthétiques et de bien-être (soins du visage, soins du corps, massages, épilations, etc.) réalisées en institut.

• La vente de bons cadeaux via le site internet www.maison-du-soins.com.

La validation d’un rendez-vous ou d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 3 : Réservation des Prestations La réservation des prestations peut s’effectuer par téléphone, sur place ou via le système de réservation en ligne du Site. Le rendez-vous n’est garanti qu’après confirmation par le Vendeur.

Article 4 : Prix et Modalités de Paiement Les prix des prestations et des produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (€ TTC) et sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de l’achat. Le paiement s’effectue directement à l’institut à la fin de la prestation, par carte bancaire ou en espèces. Pour tout achat de produit en ligne, le paiement est exigible à la commande.

Article 5 : Arrhes lors de la réservation Pour toute réservation d’une prestation d’une durée supérieure à 1 heure ou d’un montant supérieur à 80€, le versement d’arrhes d’un montant de 30% du total de la prestation pourra être demandé. Rappel légal : Les arrhes permettent un désengagement des deux parties. Si le Client annule dans les conditions prévues à l’article 6, il perd ses arrhes. Si le Vendeur annule (hors cas de force majeure), il doit restituer au Client le double du montant des arrhes versées.

Article 6 : Annulation, Report et Retard Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais, à condition de prévenir le Vendeur au minimum 48 heures à l’avance.

• Pour toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous, les arrhes versées seront conservées par le Vendeur à titre de dédommagement.

• En cas de non-présentation au rendez-vous (« no-show ») sans aucune annulation préalable, la prestation sera considérée comme due dans son intégralité.

• En cas de retard du Client, la durée de la prestation sera réduite d’autant, afin de ne pas pénaliser les Clients suivants. Aucune réduction de prix ne sera accordée.

Article 7 : Droit de Rétractation Conformément à la législation, les modalités du droit de rétractation varient selon l’objet de la vente :

• 7.1 Prestations de service (soins) : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services « d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». En conséquence, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour un rendez-vous fixé à une date et heure précises.

• 7.2 Bons cadeaux achetés en ligne (sans date fixée) : Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour exercer son droit de rétractation, sauf si le bon cadeau a déjà été utilisé.

Article 8 : Bons Cadeaux Les bons cadeaux sont valables 6 mois à compter de leur date d’achat. À l’expiration de cette période, le bon cadeau sera considéré comme périmé et ne pourra donner lieu ni à une prestation, ni à un remboursement, ni à un avoir. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables. La prise de rendez-vous pour un bon cadeau est soumise aux mêmes conditions que celles de l’article 6.

Article 9 : Responsabilité Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à réaliser les prestations avec le plus grand soin. Il incombe au Client d’informer le Vendeur de tout état de santé, allergie, grossesse ou traitement médicamenteux avant le début de toute prestation, afin que le Vendeur puisse s’assurer qu’il n’existe aucune contre-indication. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuels désagréments si le Client a omis de l’informer.

Article 10 : Médiation de la Consommation [ATTENTION : CET ARTICLE EST OBLIGATOIRE MAIS VOUS DEVEZ D’ABORD SOUSCRIRE À UN SERVICE DE MÉDIATION. Cherchez « médiateur consommation esthétique » en ligne (ex: CM2C, ANM Conso…). Une fois votre contrat signé, complétez ce texte.]

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation. L’établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro [VOTRE NUMÉRO D’ADHÉRENT], la [NOM DE LA SOCIÉTÉ DE MÉDIATION] en tant qu’entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le Client peut se rendre sur le site : [LIEN VERS LE SITE DU MÉDIATEUR].

Article 12 : Droit Applicable et Juridiction Compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes